Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

de la boutique en ligne « E-LEIWAND » exploitée par Ampion GmbH
Hackinger Straße 52, A-1140 Vienne, onlinesales(at)ampion.at

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats portant sur la vente de produits et services dans le domaine des énergies renouvelables, notamment les bornes de recharge, composants photovoltaïques, systèmes de stockage par batterie et accessoires associés, ainsi que les prestations correspondantes, conclus avec Ampion GmbH via ses sites web ou d’autres canaux de vente. Toute disposition différente ne s’applique que si elle a été expressément convenue par écrit.

2. Conclusion du contrat

Les produits et prix affichés ne constituent pas une offre contraignante. Le contrat n’est conclu que lorsque Ampion accepte la commande. La confirmation de réception de la commande ne vaut pas acceptation. Le contrat prend effet à la réception d’une déclaration d’acceptation séparée, par exemple une confirmation d’expédition.

3. Prix & conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA légale comprise. Les frais d’expédition et d’emballage sont indiqués séparément. Pour les commandes en Autriche, les prix valables au moment de la commande s’appliquent.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou virement. Nous ne facturons aucun supplément pour les paiements provenant de l’UE.

4. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Le délai commence le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend possession des marchandises.

Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article.

Ampion fournit des informations complémentaires sur la procédure et le formulaire de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client sauf accord contraire. Les articles expédiés par fret, notamment les grands systèmes de stockage, peuvent entraîner des frais de transport distincts qui seront communiqués à l’avance.

5. Exclusion du droit de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment pour :

• les produits configurés individuellement ou fabriqués selon les spécifications du client,
• les services déjà entièrement exécutés lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai et que celui-ci a été informé de la perte du droit de rétractation,
• les produits qui, pour des raisons de sécurité électrique ou d’hygiène, ne peuvent être retournés après retrait d’un scellé lorsque les conditions légales d’une telle exclusion sont remplies.

6. Livraison

Les marchandises sont livrées depuis le stock à l’adresse indiquée par le client. Les équipements plus volumineux peuvent être livrés par transporteur en bordure de propriété.

Le délai de livraison est généralement de 5 jours ouvrés maximum et, en tout état de cause, de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si un délai plus long a été convenu.

7. Prestations / service d’installation

Ampion propose en option des prestations dans le domaine des énergies renouvelables, par exemple le raccordement d’onduleurs PV, la configuration de systèmes de gestion de l’énergie ou la mise en service de bornes de recharge.

Les prestations sont fournies exclusivement sur la base :

• de raccordements existants conformes aux normes applicables (électricité, Internet et, le cas échéant, eau),
• du matériel d’installation fourni ou convenu,
• de lieux d’installation accessibles sans travaux de construction supplémentaires.

Ne sont notamment pas compris :

• les modifications de l’installation électrique du bâtiment,
• la pose de câbles,
• les modifications de murs ou sols,
• les travaux sur des raccordements inaccessibles, non conformes ou endommagés, par exemple des protections insuffisamment dimensionnées ou des câbles endommagés par la chaleur.

8. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété d’Ampion jusqu’au paiement intégral. Toute cession ou mise en gage avant le transfert de propriété est interdite.

9. Garantie légale & garantie fabricant

Pour les consommateurs, les délais légaux de garantie s’appliquent (24 mois).

Une garantie fabricant allant au-delà de la garantie légale ne peut être invoquée que si elle a été accordée séparément. Les décisions relatives aux demandes au titre d’une garantie fabricant sont prises exclusivement par le fabricant. Si un devis payant est établi, par exemple après refus d’une garantie, les coûts sont communiqués à l’avance.

10. Responsabilité

Ampion répond des dommages causés par faute grave ou intentionnelle. La responsabilité pour les dommages corporels est régie par les dispositions légales applicables. Pour les pertes de données ou interruptions d’activité liées à des composants électriques, Ampion n’est responsable que dans les limites autorisées par la loi, lorsque le dommage lui est imputable et que le client a pris des mesures raisonnables de sauvegarde ou de protection.

11. Juridiction & droit applicable

Le droit autrichien s’applique à tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Si le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle en Autriche, le tribunal matériellement compétent de son lieu de résidence est compétent conformément à l’article 14 KSchG.

12. Règlement en ligne des litiges / service de médiation

Ampion participe à la procédure de règlement des litiges de l’Internet Ombudsstelle autrichienne. Les réclamations peuvent également être déposées via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est disponible et applicable :
https://ec.europa.eu/odr